CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation - Méconnaissance des droits acquis - Excès de pouvoir

de pouvoirs.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans l'intérieur des maisons - Excès de pouvoirs.

. - CONTENU DU CAHIER DES CHARGES D'UNE IGP - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION D'UN AGENT NON TITULAIRE.

leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté leur demande de naturalisation ; °2) annule pour excès

excédant ceux d'un juge de l'annulation pour excès de pouvoir et qu'il statue en conséquence au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, alors même que le recours n'a

punition ' 2°) En cas de réponse positive, cette sanction doit-elle être regardée comme une sanction professionnelle dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès

d'une notation moins favorable que celle de l'année précédente ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette différence trouve son fondement exclusif dans le fait que Mme X... a formé un recours pour excès

DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 59.244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution scolaire - Recours pour excès de pouvoirs - Qualité pour

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cueillette de l'herbe dans les prairies artificielles - Atteinte au droit de propriété - Excès de pouvoir

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la commission déléguée pour la mise en oeuvre de l'accord collectif catégorie

opérationnelle des télécommunications de Toulouse rejetant sa demande de facturation du service Publi-Télex conformément au régime antérieur à l'intervention du décret du 26 avril 1984 ; °2 annule pour excès

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Ville de Paris - Employés - Avancement - Nomination à un poste nouveau, créé en dehors des cadres - Recours pour excès de pouvoir.

de pouvoir.

CETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Demande d'indemnité à raison de la révocation des fonctions - Pension annulée pour excès de pouvoir - Fixation de l'indemnité

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.