la santé et de la prévention d'adresser une circulaire aux directeurs des centres hospitaliers universitaires afin qu'ils fassent retirer les fresques à caractère pornographique ornant les salles de garde

Considérant que, par une décision du 3 avril 2012, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé le maintien de M.

Sur l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice : 3.

AU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE GEORGES X..., NI L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET QUI ENUMERE, AU NOMBRE DES RECETTES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, LES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES

. ; l'UNION SYNDICALE GEOTECHNIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'équipement

Versailles (78000), représenté par son bâtonnier en exercice ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire référencée SJ-09-451-AB4 du 24 décembre 2009 du ministre d'Etat, garde

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 84-1060 du 1er décembre 1984 relatif aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, n° 84-1061 du 1er décembre 1984 fixant

Y..., notaire à Villaines-laJuhel, a été désigné en qualité d'attributaire définitif desdites minutes ; qu'après avis de la commission de localisation des offices de notaires, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au président de la section du contentieux du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par ce pourvoi, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Jean-Robert X..., garde-chef principal de l'Office national de la chasse, demeurant ... et le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

Il soutient que les moyens de la garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés.

LUI PAYER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE PAR LA COMMUNE A RELIER SON HABITATION AU RESEAU D'EAU POTABLE, ET, D'AUTRE PART, A OBTENIR LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE LOCALE

judiciaire de Nanterre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note du garde

, le local n° 3 et la réserve n° 2, dans la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg, pour y exploiter un commerce de restauration rapide, ordonne l'expulsion de la société de ces locaux et

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard du 31 décembre

ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A RENDU

A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'avis du directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales émis le 30 janvier 2023 ainsi que la

responsabilité limitée Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau-du-Roi (Gard