de la canalisation souterraine litigieuse sur le fonds de la requérante présentait le caractère d'une emprise irrégulière sur la propriété privée immobilière dont les conséquences dommageables ne peuvent

délivré le 19 novembre 1990 par le préfet du Vaucluse à la société Télédiffusion de France pour l'édification d'un bâtiment 3°) la décision du préfet du Vaucluse de ne pas s'opposer aux travaux d'implantation

de l'ouvrage public survolant sa parcelle ; - commis une erreur de droit en retenant que l'arrêté litigieux n'était pas illégal du fait de l'irrégularité de l'implantation de l'ouvrage pour considérer

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique

le pétitionnaire de son affiliation à un réseau de programmation qui réunit plusieurs cinémas sur le territoire national lui permettait d'apprécier la nature de la programmation envisagée ainsi que l'impact

En tout état de cause, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'étude d'impact comporte des éléments sur l'impact de l'installation sur les facteurs climatiques, s'agissant notamment des rejets dans

loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation

du domaine public maritime sur la plage de Cala Rossa située sur le territoire de la commune de Lecci pour une emprise de 741 m², correspondant à l'implantation d'une terrasse de restauration démontable

qu'à la suite de la conclusion d'un compromis de vente en avril 2006 entre la commune de Sénas et un tiers, cette commune n'était plus propriétaire des terrains sur lesquels le projet devait être implanté

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale est obligatoire avant toute mesure de suppression ou d'implantation d'emplois d'instituteurs

droit au regard de l'article L. 341-11 ; qu'il repose essentiellement sur des motifs étrangers aux critères expressément visés à cet article ; que c'est ainsi à tort qu'ont été pris en compte des impacts

A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT

prononcées à son encontre par l'arrêté n° 141 du 16 avril 1993 par lequel le maire d'Ollioules l'a mise en demeure de faire procéder dans un délai de huit jours à l'enlèvement d'un panneau publicitaire implanté

Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques" ; Considérant que

en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact qui comporte de multiples lacunes ; qu'en effet, cette dernière ne présente pas un caractère « global » conformément aux dispositions de l'article L. 122

La preuve de l'anabolisant interdit est établie par la mise en évidence d'implants incriminés ou de résidus incriminés dans tout tissu, tout produit de sécrétion ou d'excrétion que ce soit.

Implantation à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit de la façade principale, soit du pignon 1.2.

2001/18/CE, aucune information régulière n'a été délivrée au public ; qu'en deuxième lieu, l'avis rendu par la commission du génie biomoléculaire préalablement à la délivrance de l'autorisation est irrégulier

de la République de Haute-Garonne a mis la société "Affichage Giraudy" en demeure d'enlever, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 F par jour de retard les dispositifs publicitaires implantés

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 juin 1985 du maire de Buc mettant en demeurant la société ODIP de procéder à la suppression d'un panneau publicitaire implanté