En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte

d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables. 5.

classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département. " ; qu'enfin, aux termes du II de l'article R. 515-50 du même code : " Lorsque le périmètre

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations

fait dès lors partie des installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire dont les travaux de création doivent être déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Il demande, en outre, que soient prises les mesures propres à assurer la production massive de tests de dépistage et permettre le dépistage de tous les professionnels de santé.

L'article L. 214-1 du même code prévoit que " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

Pour l'application de ces dispositions, le juge des installations classées pour la protection de l'environnement apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées en prenant en considération

et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux : / 1° De permettre

de l'enceinte scolaire en l'absence notamment d'une clôture de protection du parking et de l'existence d'un autre accès direct libre par la voie conduisant au cimetière.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à Saint-Sauveur-en-Rue et Burdignes.

de sécurité autour du site naturel de stockage souterrain de gaz au lieu-dit " Les Gerbaults " situé sur le territoire de la commune de Céré-la-Ronde et exploité par la société Storengy, installation

déposer, dans un délai de six mois, soit un dossier de cessation d'activité conforme à l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations

de protection à mettre en place autour de ce captage ; que le périmètre de protection rapprochée ainsi délimité incluait les parcelles cadastrées sous les n°s ZH 10, ZH 11 et ZH 13, propriétés de M.

leur demande d'abrogation dudit décret en date du 8 août 1989 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Conformément à l'article L. 712-3 du même code : " Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production