. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE. -

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE | 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION

tribunal administratif ; que, toutefois, n'étant dirigées contre aucune décision administrative préalable, elles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -<CA Décision administrative préalable - Absence - Administration s'étant abstenue de défendre à certaines conclusions - Irrecevabilité

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Nécessité d'une décision préalable - Contentieux lié par la défense - Elections.

par ordonnance : ... 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4°) Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

successifs prévus par les règlements intérieurs de la Fédération Française de football, ses ligues régionales et ses districts, doivent être exercés avant tout recours juridictionnel, la décision de l'instance

CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Ministre de la construction ayant qualité pour représenter l'Etat dans une intance contre

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette irrecevabilité manifeste n'était pas susceptible d'être couverte en cours d'instance

l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance

Considérant que le syndicat Sud Chimie, qui était demandeur en première instance, n'a pas interjeté appel du jugement du 4 juillet 2014 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande ;

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence.

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence.

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT..* RECOURS EN INTERPRETATION.

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement en première instance.

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -