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492 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139495

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491056.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

A, annulé ce jugement pour irrégularité et, après avoir évoqué l'affaire, rejeté sa demande de première instance.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473910.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché son ordonnance d'irrégularité, faute

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491316.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a : - entaché son ordonnance d'irrégularité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459556.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451159.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme C soutient que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a : - entaché son ordonnance d'une irrégularité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629020

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

. ; la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007803887

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

averti de son droit d'être assisté d'un avocat et de demander l'aide judiciaire dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1972 en s'adressant au président de la commission ; qu'il ne soutient

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493921.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Par un arrêt n° 23NT02226 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du préfet de la Sarthe, annulé ce jugement et rejeté la demande formée par M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080270

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de se pourvoir devant le Conseil d'Etat peut, selon le motif de la décision, soit former un recours devant le président de la section du contentieux, soit demander au bureau d'aide juridictionnelle une

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858172

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du Parc national

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097222

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

BOURGEOIS la somme que celle-ci demande devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE R

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753490

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

par l'article L. 321-5 ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le comité d'établissement a décidé, le 16 mai 1983, de se faire assister d'un expert-comptable et que ce dernier

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033473417

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30 (...) " ; que l'article L. 1233-35 du même code dispose que : " L'expert désigné par le comité d'entreprise demande

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464080.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2022 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007188

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618156

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SOULEVEE PAR LE MINISTRE : SUR

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184592

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005753

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445691

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

et du droit d'asile, ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel de Nancy sans méconnaître la portée de cette demande, il ne pouvait en conséquence utilement soutenir devant le juge du fond, que

Source officielle

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