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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139495
7 janvier 2004
; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491056.20250206
6 février 2025
A, annulé ce jugement pour irrégularité et, après avoir évoqué l'affaire, rejeté sa demande de première instance.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473910.20240205
5 février 2024
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché son ordonnance d'irrégularité, faute
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491316.20241021
21 octobre 2024
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a : - entaché son ordonnance d'irrégularité
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459556.20220519
19 mai 2022
C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui
ECLI:FR:CECHS:2021:451159.20211026
26 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme C soutient que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a : - entaché son ordonnance d'une irrégularité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007629020
8 février 1991
. ; la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux
2 SS
CETAT:CETATEXT000007803887
13 janvier 1992
averti de son droit d'être assisté d'un avocat et de demander l'aide judiciaire dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1972 en s'adressant au président de la commission ; qu'il ne soutient
ECLI:FR:CECHS:2024:493921.20241216
16 décembre 2024
Par un arrêt n° 23NT02226 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du préfet de la Sarthe, annulé ce jugement et rejeté la demande formée par M.
CETAT:CETATEXT000008080270
28 juillet 2000
de se pourvoir devant le Conseil d'Etat peut, selon le motif de la décision, soit former un recours devant le président de la section du contentieux, soit demander au bureau d'aide juridictionnelle une
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007858172
19 février 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du Parc national
8 SS
CETAT:CETATEXT000008097222
29 juillet 2002
BOURGEOIS la somme que celle-ci demande devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE R
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753490
3 novembre 1989
par l'article L. 321-5 ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le comité d'établissement a décidé, le 16 mai 1983, de se faire assister d'un expert-comptable et que ce dernier
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033473417
23 novembre 2016
Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30 (...) " ; que l'article L. 1233-35 du même code dispose que : " L'expert désigné par le comité d'entreprise demande
ECLI:FR:CECHS:2022:464080.20221229
29 décembre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2022 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007188
21 septembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618156
4 novembre 1983
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SOULEVEE PAR LE MINISTRE : SUR
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184592
4 octobre 2019
A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005753
21 mars 2007
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000030445691
23 mars 2015
et du droit d'asile, ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel de Nancy sans méconnaître la portée de cette demande, il ne pouvait en conséquence utilement soutenir devant le juge du fond, que
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