de nature à dispenser les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne de leur obligation de renvoi prévue à l'article 267, troisième

Par un arrêt n° 21NC01175 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et rejeté la

A..., partiellement annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel.

Par une décision n° 465451 du 29 mai 2024, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 mars 2016, rendu sur renvoi du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a de nouveau rejeté sa demande. 2.

septembre 1871 relatives aux actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'autre part.

Par une décision n° 432671 du 5 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de Mme B, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Nice

Eu égard au fait nouveau que constitue la cassation par le Conseil d'Etat d'une décision juridictionnelle et en l'absence de mémoires présentés par l'ensemble des parties à la suite de cette cassation,

Par une décision n° 442814 du 28 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Paris.

25 septembre 2018 et lui a renvoyé l'affaire.

ressortissait à la compétence de la juridiction administrative ; 2.

Par une décision n° 449286 du 25 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

Par un arrêt n° 14NC01993 du 23 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel formé par M.

convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats dans le cas où une juridiction statue en matière disciplinaire ; qu'il

Par une décision n° 403888 du 23 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Melun.

en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi