Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.

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En dernier lieu, le principe de liberté du commerce et de l'industrie implique que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers

Toutefois, tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas

et le QUOTIDIEN DE LA REUNION demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1er de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Par un arrêt n° 20LY12271 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Distribution Casino France contre ce jugement.

du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, de rechercher, à défaut de faire droit à la demande de mise en oeuvre du plan ORSEC, une autre mesure propre à faire cesser l'atteinte portée aux libertés

laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer lui a demandé d'effectuer un contrôle de ses opérations relatives à sa demande de certificats d'économies d'énergie se rapportant à la distribution

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAEN DISTRIBUTION, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEFENSE ET LIBERTE POUR LA

de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

: 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner toute mesure utile aux fins de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à leurs libertés

du commerce et de l'industrie, dont le respect implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des

Les sociétés CMCMRS Distribution et Mybud demandent l'annulation de cette décision. Sur l'intervention : 2.

la décision du 20 mars 2000 de la commission départementale d'équipement commercial de l'Ardèche accordant à la SCI Serart.com l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter une station de distribution

pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle le maire de Marignane s'est opposé au raccordement des parcelles cadastrées n° CB 23, CB 24, CB 26, CB 21 et CB 19 au réseau de distribution

insuffisante à caractériser une situation d'urgence ; que, limitée dans l'espace et dans le temps, l'interdiction posée par cet arrêté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés

S'agissant des engagements relatifs au marché de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires : 17.

et par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur ses demandes, présentées par deux courriers du 8 juillet 2020, de diligenter une enquête administrative sur les conditions de distribution

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Grenoble Logistique Distribution a absorbé, le 30 juin 2010, la SARL GLD Grenoble Logistique Distribution, dont elle a ensuite repris