Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code forestier, les actions que mènent les chambres départementales et régionales d'agriculture pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts

du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice

, le prix de cession au m des lots à usage forestier s'établit à 3,14 F en ce qui concerne ceux qui ont été vendus à M.

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Valflaunès (Hérault) a approuvé la révision du plan

Le nouveau plan local d'urbanisme de l'île d'Yeu, adopté par une délibération du conseil municipal du 20 février 2014, ayant classé ces trois mêmes parcelles en zone N, M.

du massif forestier dans lequel elle s'insère, et aux dispositions du 8° de l'article L. 311-3 du code forestier, constituait, eu égard aux conditions précises posées par ce texte, un énoncé suffisant

La SCI l'Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le plan

B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a adopté un plan

annulé le jugement du 21 décembre 1993 du tribunal administratif de Nice annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que celui-ci avait été légalement délivré au regard des dispositions du règlement du plan

avaient demandé l'autorisation de défricher 6 000 m2 d'une parcelle de terrain qu'ils possèdent à Roquefort-les-Pins, a limité cette autorisation à 450 m2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

par une délibération du 14 septembre 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 : Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions

mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs visée aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts

condamner solidairement l'Etat et la société Plâtres Lambert à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

de protection de Fontainebleau, est intervenu sur le fondement des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code forestier selon lesquelles peuvent être classées comme forêts de protection, pour

de protection de Fontainebleau, est intervenu sur le fondement des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code forestier selon lesquelles peuvent être classées comme forêts de protection, pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Forestiers privés de France (Fransylva) demande au Conseil d'Etat

sein de la commission est prévue lorsque cette dernière "1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités ( ...) ; 2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

ALLEGUE QUE LESDITS TERRAINS ETAIENT SITUES, EN VERTU DU PLAN D'URBANISME, DANS UN SECTEUR RURAL A VOCATION "TOURISME ET LOISIRS" DONT L'EQUIPEMENT NE POUVAIT ETRE ENVISAGE QUE DANS LE CADRE D'UNE ZONE