renvoyé l'affaire au président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 2° annule ladite décision en date du 7 janvier 1981 ; Vu la loi n° 50-921 du 9 août 1950 ;

C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Hauts-de-France

de commerce et d'industrie et de la Chambre des métiers n'a été prévue que par le décret du 7 juillet 1977 qui a complété sur ce point les dispositions du code de l'urbanisme ; que les dispositions de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, par Me Cossa,

inopérants ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif a jugé que le signataire de la décision attaquée avait reçu une délégation régulière du président de la chambre de commerce et d'industrie

par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a mis fin à ses fonctions de moniteur d'enseignement et, en second lieu, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2012 prononçant

A, qui était président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, a été poursuivi pour des faits de trafic d'influence par personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, REGULIEREMENT DESIGNEE COMME MAITRE D'X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 2001 et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

A soutient, notamment dans sa lettre de démission adressée le 31 décembre 1996 au président de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse, avoir fait l'objet d'une menace de révocation

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Provence-Alpes-Côte

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2016, présentée par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle.

entre le président de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE et M.

C G ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler deux notes de service n° 049/2103 du 9 juin 2013 et n° 048-13/bv du 19 juillet 2013 par lesquelles la présidente de la chambre de commerce

En outre, il soutient que le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Alençon, dont l'élection à la fonction de président est entachée d'illégalité, est dans l'incapacité d'intenter

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières

de la chambre de commerce et d'industrie de Douai qui mettait d'office à la retraite M.

Eric A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, - les conclusions de M.

X... tendant à l'annulation de la décision du vice président trésorier de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 6 octobre 1982 confirmant la décision du 24 septembre 1982 par laquelle

de commerce et d'industrie et par la Chambre de métiers n'a été prévue que par les dispositions du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977 dont l'article 4 a complété sur ce point l'article R. 123-4 du code