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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639025

Admin. suprême

6 décembre 1968

6 décembre 1968

CETAT36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634428

Admin. suprême

24 décembre 1915

24 décembre 1915

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629488

Admin. suprême

4 août 1916

4 août 1916

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation. [2] Demande d'indemnité.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632715

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632824

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634574

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634891

Admin. suprême

1 février 1918

1 février 1918

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634890

Admin. suprême

15 février 1918

15 février 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637225

Admin. suprême

9 août 1918

9 août 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation prétendue injustifiée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636159

Admin. suprême

8 novembre 1918

8 novembre 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635693

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633401

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007642879

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

. | - MODALITES - RENONCIATION A L'ACTIVITE COMMERCIALE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635063

Admin. suprême

26 novembre 1909

26 novembre 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666346

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption " ; qu'il

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893379

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

l'acquisition par la COMMUNE DE TOULOUSE de terrains situés dans le quartier des Sept Deniers a été pris au vu du rapport de la commission d'enquête, lequel faisait état de l'engagement pris par la commune de renoncer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474483

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

jugés insuffisants, l'administration est tenue de mettre préalablement en demeure le contribuable de compléter sa réponse, en lui indiquant les compléments de réponse qu'elle attend pour chacune d'elles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631990

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

des justifications lorsqu'elle a recueilli des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et qu'en cas de défaut de réponse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769268

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

1982 en tant qu'il ordonne une expertise ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, qu'il appartenait à la société SODEVAM, avant de passer contrat avec la société d'économie mixte de rénovation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632041

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

[3] Révocation des fonctions de maire - Décret rapporté.

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