CETAT62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils d'administration - Représentation des organismes de sécurité sociale

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Modalité de la représentation

CETAT54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Caractère du recours - Indemnité pour frais de représentation - Suppression

, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ANNULANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979, DESIGNANT SON PRESIDENT POUR REPRESENTER

6546 en tant qu'elle étend le régime de solidarité prévu à l'article 293 A du code général des impôts pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au commissionnaire en douane agissant en représentation

Charles X..., décédé le 27 décembre 1982, aucune habilitation à représenter en justice la "Société Générale du Niger" ; que, par suite, la requête qu'elle a présentée au Conseil d'Etat en vue de contester

le recours du ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... ne justifie, ainsi qu'il lui incombe de le faire, ni de l'existence ni de l'importance des frais de représentation

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

.] - Cession d'une partie d 'un portefeuille de représentation commerciale.

DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Personnes morales [article 11-1° de la loi du 28 octobre 1946] - Capital représenté

DE BONVILLARD, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE BONVILLARD SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT D'UNE PART : - ANNULE UN JUGEMENT DU 13 MAI

complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, dont le siège est 23, rue Ernest Michel à Montpellier (34000), représentée

. - Insuffisance d 'imposition révélée par une instance devant les tribunaux répressifs - Portée de l'article 1966-3. du code général des impots.

conclusions écrites, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée

Prosper Y..., ne mentionnaient qu'une imposition au titre des revenus des activités de représentation, d'autre part que M.

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LABRY (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, demeurant en cette

428, la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES "MIMOSAS", dont le siège est ..., réprésenté

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE dont le siège est ... (68093), représentée par son président en

REPRESENTE PAR MAITRES X... ET A..., PRIS EN LEUR QUALITE DE SYNDICS DE L'ENTREPRISE Z...

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE REPRESENTEE