934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais

Yildirim X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat de la magistrature a un intérêt de nature à justifier son intervention ; qu'ainsi

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la SOCIETE ALCATEL et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat CGT UFICT Alcatel, - les conclusions de M. du Marais

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais

Philippe Y..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 8 août 1962 : " ...

Marcel de X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 9 juillet 1993 : Considérant que le directeur de l'eau a reçu délégation de signature

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais

observations de Me Boullez, avocat de la Société anonyme Les Grands Travaux de Franche-Comté (G.T.F.C.) et de Me Boulloche, avocat de la SCP d'Architectes Maître et Perrin, - les conclusions de M. du Marais

Y..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association requérante soutient que MM.

José B..., de Mme Nicole A... et de Mme Annie X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Me Guillou, agissant en sa qualité de syndic de liquidation de la société

Lucien Y... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la ville de Geruge, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 20

Aberkane, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Savoie, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du COMITE DES PECHES MARITIMES DE LA MARTINIQUE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais