d'annuler l'arrêt du 28 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 octobre 1993 du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté pour défaut d'urgence sa demande de suspension de la décision

le jugement du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, faisant droit aux conclusions de MmeA..., a annulé ces deux décisions ; 2.

X..., la décision du 24 mai 1982 du directeur de l'école supérieure de commerce de Paris déclarant M. X... "démissionnaire de fait", 2°- rejette la demande présentée par M.

[2] Election des adjoints - Non-lieu en cas de démission.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office devenu sans

. - | DEMISSION D'OFFICE - EFFET SUSPENSIF DE LA DEMANDE D 'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA DEMISSION D 'OFFICE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | CIRCONSTANCE ENTRAINANT

in clinical dentistry de l'université de Boston et à l'octroi d'une indemnité, °2) à l'annulation de la décision du 6 décembre 1982 ainsi que des décisions individuelles de refus prises sur son fondement

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation ou la réformation de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte

de préemption de la commune de Sparsbach en date du 15 juin 1990 ; qu'ils justifiaient ainsi d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de cette décision ; que la circonstance que, ainsi

mentionnées à cet alinéa " au titre de leur mission de contrôle ou de régulation ", il n'est, en revanche, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions

HOSPITALIER DE BRESSUIRE ; le directeur du centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 1984, présentée par le maire de la commune d'Amneville Moselle , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION AVIATION CIVILE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la

Article 2 : La décision du 27 novembre 1983 du directeur du cabinet du maire de Nîmes est annulée.

X... et autres tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1984 par laquelle le président de la commission nationale de nage avec palmes de la fédération française d'études et de sports sous-marins

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile et au ministrede l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de la décision

ET MME Z..., ENREGISTREES LE 12 JUILLET 1984 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ET TENDANT : - A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX DU 7 MAI 1984, NOTIFIEE LE