certaines dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols en cours de révision en tant que lesdites dispositions portent de 30 à 52 hectares l'étendue de la zone NCa, aux lieux-dits "Les Etaux", "La Grosse

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./ Elles peuvent également être déposées au bureau central du

requête tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés en date des 10 et 16 juillet 2001 par lesquels le recteur de l'académie de Nice l'a respectivement affecté en zone de remplacement de Cannes-Grasse

dans les trois jours de leur enregistrement aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) " ; qu'en vertu de l'article

que l'article R. 243-6 précise : La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 243-5 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe

et à la condamnation de cette commune à lui verser une indemnité, a été notifié à Mme X... le 10 janvier 1997 et que la requête de Mme X... tendant à l'annulation de ce jugement a été enregistrée au greffe

des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE PALAISEAU ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe

Vu la procédure suivante : M. et Mme A..., la société Top Green, devenue la SCI Ankado, la SARL Gazonnière de l'Estérel et la SNC Déco-Jardins ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation

de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe

de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe

Par cette requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, M.

Par une ordonnance n° 2200808 du 17 mars 2022, le président par intérim du tribunal administratif a radié des registres du greffe du tribunal les productions de Mme A enregistrées sous ce numéro et les

A...a été ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 5 juillet 2011 confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 juin 2012 ; que, le 19 septembre 2012, M.

Par un arrêt n°18NC00477 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a radié du registre du greffe la requête présentée en appel par Mme A.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; Vu, enregistrée le 8 août 1994 au greffe

impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration lui avait à bon droit refusé le bénéfice de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.109 du code des tribunaux administratifs, qui n'impose pas au greffe de ces tribunaux de communiquer les pièces jointes aux mémoires

Vu le jugement en date du 2 juillet 1985 enregistré au greffe central du tribunal administratif de Limoges le 16 septembre 1985 par lequel le Conseil de prud'hommes de Brive (Corrèze) a saisi le tribunal