A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

procédure suivante : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner au responsable du système de vidéoprotection du commissariat de police Foch à Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3

territoriale de Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) d'ordonner

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les arrêtés du 20 janvier 2010 et du 16 février 2010 par lesquels le préfet du Val de Marne a ordonné

; 2°) d'ordonner au préfet de police de mettre à exécution dans un délai de quinze jours l'ordonnance du 7 février 2000, et subsidiairement dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par

F Manac'h, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles pour faire cesser l'atteinte grave et manifestement

du 27 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Forget a imposé l'exécution d'office de travaux de confortement définitif du mur séparant leur terrain de la rue de la mairie et la soutenant, d'ordonner

suivantes : 1° Sous le n° 493587, la commune de Seignosse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance n° 92-3713 du 13 novembre 1992 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Nice a ordonné

à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 1988, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ont ordonné

; 2°) d'ordonner à l'Etat de mettre à exécution dans un délai de 15 jours l'ordonnance du 7 février 2000, et subsidiairement dans un délai de 3 mois, sous astreinte de 500 euros par jour et subsidiairement

Cannes ; que la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER demande l'annulation de l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a ordonné

ville ; M. et Mme G et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la ville de Grenoble, ordonné

le magistrat délégué par le président dudit tribunal a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant à ce que le juge des référés administratifs ordonne

L'association Apprendre et Comprendre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

l'ordre des médecins du Centre a rejeté son recours dirigé contre une décision du 17 juillet 2007 du conseil départemental du Cher refusant son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 2°) d'ordonner