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DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495900.20240909
9 septembre 2024
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Laborizon Maine Anjou soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466739.20230227
27 février 2023
le salaire maximum de référence servant de base pour la liquidation de la pension ne constituait pas une erreur matérielle mais une erreur de droit et en lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463486.20230217
17 février 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qu'ils attaquent, les requérants soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la référence que fait
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081237
27 juin 2008
d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2000 du ministre de l'éducation nationale refusant de faire droit à sa demande de révision de l'indice retenu pour le calcul
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020131861
16 janvier 2009
de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Caisse des dépôts et consignations refusant de prendre en compte, dans le coefficient de valorisation servant au calcul
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
sa charge pour cette taxe au titre des années 1995, 1996, 1998 1999 et 2001 ; que, dans le cadre de l'instruction de ces réclamations, l'administration a estimé qu'il y avait lieu d'inclure dans le calcul
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411740
24 avril 2019
préjudices subis, du fait de son abstention fautive à établir des rôles supplémentaires en matière de taxe professionnelle au titre des années 2007 à 2009 et à rectifier les bases d'imposition pour le calcul
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506229
6 novembre 2020
Ingérop a réalisé, sans contrat, des études pour le compte du GIE Exploitation des carrières, et la société IOTA Survey est intervenue dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Ingérop pour calculer
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038116971
8 février 2019
Si ces dispositions permettent aux États membres de prévoir, aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des biens et services utilisés pour effectuer à
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059300
13 juin 2018
par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé
CETAT:CETATEXT000029500303
25 septembre 2014
En jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant des salaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214497
2 juillet 2014
domaine public routier, l'a autorisée à le faire dans le réseau d'assainissement ; qu'en contrepartie de cette autorisation, la société a été assujettie au paiement d'une redevance dont les modalités de calcul
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222
22 décembre 2022
majorité du capital social ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou qui est placée sous le contrôle d'une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite des intérêts calculés
CETAT:CETATEXT000036777241
6 avril 2018
une note globale, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite,
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471059.20241220
20 décembre 2024
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ne l'ayant pas été régulièrement ; - il est entaché d'illégalité en ce qu'il se borne, sans motivation et sans préciser les paramètres du calcul
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007810650
22 juillet 1992
. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 16 juin 1989 par laquelle il a ramené à 19 663 619 F la somme que le département de la
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466913.20230626
26 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'erreur de droit en faisant peser sur eux la charge de la
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470650.20230602
2 juin 2023
de la teneur et de l'origine des informations retenues par la caisse d'allocations familiales pour estimer qu'il n'occupait pas de manière continue son logement à Bois-Colombes ; - il a commis une erreur
ECLI:FR:CECHS:2023:473942.20231019
19 octobre 2023
irrecevable, par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de hauteur absolue des constructions, le tribunal administratif a commis une erreur
ECLI:FR:CECHS:2023:470480.20230602
manifeste d'appréciation sur ce point ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que le projet litigieux ne méconnaissait pas les dispositions
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