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6 093 résultats pour « erreur de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495900.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Laborizon Maine Anjou soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466739.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

le salaire maximum de référence servant de base pour la liquidation de la pension ne constituait pas une erreur matérielle mais une erreur de droit et en lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463486.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qu'ils attaquent, les requérants soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la référence que fait

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081237

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2000 du ministre de l'éducation nationale refusant de faire droit à sa demande de révision de l'indice retenu pour le calcul

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020131861

Admin. suprême

16 janvier 2009

16 janvier 2009

de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Caisse des dépôts et consignations refusant de prendre en compte, dans le coefficient de valorisation servant au calcul

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

sa charge pour cette taxe au titre des années 1995, 1996, 1998 1999 et 2001 ; que, dans le cadre de l'instruction de ces réclamations, l'administration a estimé qu'il y avait lieu d'inclure dans le calcul

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411740

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

préjudices subis, du fait de son abstention fautive à établir des rôles supplémentaires en matière de taxe professionnelle au titre des années 2007 à 2009 et à rectifier les bases d'imposition pour le calcul

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506229

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Ingérop a réalisé, sans contrat, des études pour le compte du GIE Exploitation des carrières, et la société IOTA Survey est intervenue dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Ingérop pour calculer

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038116971

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Si ces dispositions permettent aux États membres de prévoir, aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des biens et services utilisés pour effectuer à

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059300

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500303

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

En jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant des salaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214497

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

domaine public routier, l'a autorisée à le faire dans le réseau d'assainissement ; qu'en contrepartie de cette autorisation, la société a été assujettie au paiement d'une redevance dont les modalités de calcul

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

majorité du capital social ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou qui est placée sous le contrôle d'une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite des intérêts calculés

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777241

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

une note globale, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471059.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ne l'ayant pas été régulièrement ; - il est entaché d'illégalité en ce qu'il se borne, sans motivation et sans préciser les paramètres du calcul

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810650

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 16 juin 1989 par laquelle il a ramené à 19 663 619 F la somme que le département de la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466913.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'erreur de droit en faisant peser sur eux la charge de la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470650.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

de la teneur et de l'origine des informations retenues par la caisse d'allocations familiales pour estimer qu'il n'occupait pas de manière continue son logement à Bois-Colombes ; - il a commis une erreur

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473942.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

irrecevable, par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de hauteur absolue des constructions, le tribunal administratif a commis une erreur

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470480.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

manifeste d'appréciation sur ce point ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que le projet litigieux ne méconnaissait pas les dispositions

Source officielle

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