des impôts, tant dans sa rédaction issue de l'article 15 du décret du 1er février 1967 que dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée

de vote a voté sans passer par l'isoloir après avoir pris un seul bulletin ; qu'il y a lieu dès lors de déduire son vote, d'une part du total des suffrages exprimés et de rectifier en conséquence le calcul

bénéfice brut moyen réalisé par son entreprise, taux que la commission départementale a réduit à 2 pour tenir compte notamment des soldes pratiqués et de l'existence de cartes de fidélité, sont entachés d'erreurs

jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée

jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée

de classement prévue à l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et l'a déclaré inapte aux fonctions judiciaires, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et serait entachée d'une erreur

de son chiffre d'affaires ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu légalement ne pas tenir compte, pour reconstituer son chiffre d'affaires, des éléments d'information

jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée

nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence notamment d'observations sur ce point au procès-verbal des opérations électorales, qu'indépendamment du calcul

X... avait un solde créditeur de 13 134 F ; que dans ces conditions, l'administration, qui ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, exiger que ces ressources aient le caractère de revenus professionnels

cette autorité communique aux intéressés les rapports sur les agents susceptibles d'être promus avant l'examen des candidatures par la commission administrative paritaire ; qu'il a aussi commis une erreur

D soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'a entachée : - d'erreur de droit en ne tenant pas compte, pour calculer le montant de la provision, de la période de

B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'a entachée : - d'erreur de droit en ne tenant pas compte, pour calculer le montant de la provision, de la période de

A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'a entachée : - d'erreur de droit en ne tenant pas compte, pour calculer le montant de la provision, de la période de

A soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de qualification juridique des faits et a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que les sommes litigieuses devaient être

B de la différence entre les droits et pénalités mis en recouvrement le 31 janvier 2017 à hauteur de 267 711 euros et les droits et pénalités calculés après réduction de la base imposable de 74 471 euros

la société Bouche Distribution soutient que le tribunal administratif de Melun : - a insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que les ventes de fioul à domicile ne pouvaient être retenues pour le calcul

de l'arrêt qu'elle attaque, la société Distrivit soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'insuffisance de motivation faute d'avoir défini les éléments permettant de calculer

A devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé au calcul des arrérages, majorations légales et intérêts dus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, le syndicat de copropriétaires de la résidence Les Sorbiers et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit