caisses, contribué à l'évolution des systèmes informatiques et organisé des actions commerciales pour le développement du réseau ; que, par ces dernières activités, le groupement d'intérêt économique a apporté

N distribué en décembre 2007 et mettant en cause la gestion communale, et, d'autre part, n'a pas excédé les limites de la polémique électorale ; qu'il n'a donc pas altéré la sincérité du scrutin ; Considérant

international. (...) » ; Considérant que le système des associations de chasse agréées répond à un motif d'intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

discrimination illégale en ce qu'elle est fondée sur un critère illégal sans lien avec le but poursuivi par la mesure et, d'autre part, est disproportionnée dès lors qu'elle est plus stricte que la restriction apportée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE PARTICIPASANH, constituée en 1998 par M. et Mme , exerce une activité de prise de participations et de gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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possible de déterminer si l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement du département de la Seine-Saint-Denis excèderait 1,2 % en 2018 qu'à partir de mars et avril 2019, après arrêté des comptes de gestion

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l'exécution juridique de l'ordonnance du 16 octobre 2017 doit s'accompagner de son exécution matérielle ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que leur vie est menacée à tout moment ; - le retard apporté