procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

au préfet de police et au ministre de l'intérieur de mettre fin à la technique d'encerclement des familles manifestant sur le parvis de l'Hôtel de ville à Paris pour être hébergées en urgence et d'ordonner

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

C D, et, d'autre part, à enjoindre au centre hospitalier de maintenir à ce dernier les thérapeutiques appropriées, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision contestée, et, d'autre part, ordonné

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

spécialiste du chauffage et de l'isolation ; 4° ordonne l'exécution provisoire des travaux préconisés par l'expert, M.

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de Mme A et ordonné

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 juillet 1994, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné les opérations de remembrement de la commune de Bais

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471687, l'association One Voice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, ordonné au préfet de l'Isère de proposer un hébergement d'urgence à M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, ordonné au préfet de l'Isère de proposer un hébergement d'urgence à M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, d'ordonner

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, ordonné au préfet de l'Isère de proposer un hébergement d'urgence à M.

18000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision implicite de rejet de sa demande en date du 2 juillet 1984 et tendant à obtenir communication de sa notation de l'année 1984 ; 2 ordonne

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Séolis.

CSST et de l'avis qui y est rattaché ; 3°) de suspendre la procédure d'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM), jusqu'à ce qu'une nouvelle expertise soit rendue ; 4°) d'ordonner

juridique des intérêts des supporters (ADAJIS) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner

l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Energies Services Occitans.

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SICAE du Carmausin.