; la SOCIETE PK7-CERTINOMIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant,

. ; Mlle Marie-Clémence X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

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les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle se prononce sur le bien-fondé de la demande de provision : Considérant que l'article R. 541-1 du code de justice

Stéphane A ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-176 du 14

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2005 du juge des référés du tribunal

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (...) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 16 mai 2008 du consul général de France

Par un jugement n° 1007163 du 5 janvier 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

En l'absence de justification pertinente à cette restriction, la Cour de justice a dit pour droit que " les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés

administrative, la demande présentée par M.

les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre"..."", la déductibilité de ces frais ou charges de en toute hypothèse, subordonnée à la condition que l'entreprise justifie

M..., de certificats médicaux destinés à justifier des demandes de vote par procuration, dont il ne précisait d'ailleurs pas les auteurs, puis l'insuffisance ou le caractère non probant des justifications

être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.

de permis de construire présentée par la société Tersol ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par la société Tersol devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution