D... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Y..., Camara, Z..., Diacoumba et Sall, les décisions en date du 24 décembre 1984 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé la SOCIETE OLIDA à procéder

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES

et le 5 mai 2021, de nouvelles données concernant la présence, sur le site d'implantation du projet, de la Cigogne Noire et du Milan Royal ainsi que de plusieurs espèces protégées de chiroptères ; - d'une

Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

par le représentant de l'Etat dans le département. / Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'environnement.

de région ou son représentant ; qu'il n'appartient pas au préfet, qui est seulement chargé par l'article R.62 de procéder à l'instruction des demandes et de formuler des propositions, de se prononcer

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR LAQUELLE CE DERNIER LUI A

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROGER POULLAIN" DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE PARAFISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU PROFIT

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité ou non de procéder à certaines mesures d'instruction.

DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET

LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 5 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET

FLORENT , PERE DU REQUERANT, A CEDE SES VIGNES, APRES L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, PAR UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE LE 21 JANVIER 1954 ET MOYENNANT

.* AUTORITE COMPETENTE - PREFET.

CETAT23-04-01 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT -Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* COTATION ABUSIVE.

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

.* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire.

CETAT01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - Actes dits discrétionnaires - Contrôle du juge - Procédés pour l'exercer.