A... en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à Marseille à compter du 15 mai 2006 et de lui verser les sommes correspondantes dans un délai de deux mois.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris l'arrêté interministériel prévu par le décret n° 2013-435 du 27 mai

Par un pourvoi, enregistré le 9 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet

LARCAY représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 août 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai

Par un jugement n° 1906889 du 3 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa

Par une ordonnance n° 2203435 du 3 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa

Par un arrêt n° 17NT02186 du 24 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE URBAINE ET RURALE D'EXPLOITATION

français (SCCF) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-385 du 23 mai

DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

' euvre ; qu'enfin aux termes de l'article R. 321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d' euvre" ; Considérant

Par un arrêt n° 20NT00988 du 19 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

Man et Rodier" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56

exercé le droit de préemption urbain sur un terrain situé 16-20 avenue Paul Kruger à Villeurbanne et, d'autre part, d'enjoindre à la métropole de Lyon de proposer l'acquisition de ce bien à la société MAJ

B, qui a été convoqué à deux reprises à la préfecture du Maine-et-Loire pour l'exécution de ces mesures de transfert, les 29 avril et 11 mai 2022, sans s'y présenter.

de réorganisation foncière et de remembrement du département de la Moselle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars

X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article

qu'elle définit, déssaisissement de la commission départementale d'aménagement foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars