de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de la décision du 27 août 2003 par laquelle le directeur de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux a rejeté sa demande

charges, du demandeur ".

présentés pour la SOCIETE DALKIA FRANCE, dont le siège est 37 avenue de Lattre de Tassigny BP 38 à Saint-André (59885) ; la SOCIETE DALKIA FRANCE, venant aux droits de la société Auxiliaire de Chauffage, demande

administrative, le juge des référés, sais d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité

fait droit à la demande de suspension formée par Mme B... ; que ses conclusions dirigées contre l'ordonnance doivent, dans cette mesure, être rejetées ; 6.

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Par un jugement n° 1710969 du 11 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

, d'accueillir sa demande devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Vu la procédure suivante : La société Immaldi et Compagnie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 20 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction ; - prononce la décharge des compléments

; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de l'arrêté contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

C B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 19 novembre 2021 du président

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 1804141 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1993 présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... d'Auzan (32440) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

pour la société ELIPSON, société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande