D et Mme B soutiennent qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que

de droit portugais Eurohuman a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre sous astreinte

de tout matériel et stock de marchandises et de leur remettre le registre de sécurité et les clefs, ainsi que d'ordonner l'expulsion sans délai de cette association de cet emplacement, le tout sous astreinte

de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte

Fontenay-sous-Bois de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de lui transmettre les éléments requis sous un mois, sous astreinte

éolien sur le territoire des communes de Bucilly et Eparcy et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale dans un délai de 15 jours, sous astreinte

est opposé ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas demandés, sous astreinte

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 6 juillet 2020 et la décision du 26 août 2020 rejetant leur demande de communication de documents de nature

viticoles et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux prescrits par l'expert désigné par le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte

une demande de dérogation " espèces protégées " conformément aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, dans les 24 heures qui suivront la notification de l'ordonnance, et sous astreinte

de la commune de Saint-Cyr-en-Val (Loiret), d'enjoindre à la préfète du Loiret d'organiser une nouvelle étude d'impact, une nouvelle enquête publique et une éventuelle remise en état du site, sous astreinte

d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille, sous astreinte

attaque, l'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane soutient que le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane : - a commis une erreur de droit en écartant comme n'étant pas de nature

l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte

organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; - d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte

condamnée à lui verser la somme de 100 000 F, sous réserve de la nomination d'un expert, pour compenser les pertes de salaires et les troubles occasionnés par ses blessures, et soit condamnée, sous astreinte

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Jeanine X... ayant accompli du 1er février 1977 au 1er février 1978 l'année de stage à laquelle elle était astreinte et n'ayant été maintenue

DE L'ARTICLE L 35.4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES, PEUVENT ETRE ASTREINTS

Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux services de la direction générale des douanes de Montreuil de lui communiquer, sous astreinte