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B... ne conteste pas sérieusement ce rapport en se bornant à fournir un mail d'un vétérinaire consulté par ses soins indiquant que les éléments qu'il contient lui " paraissent incomplets ". 11.

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équilibrée sur tout le territoire et que son audience serait concentrée dans certaines régions qui ne sont pas les foyers les plus importants de l'activité de transport routier, ces allégations ne paraissent

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séparément, les divers évènements survenus au cours des trois dernières années, qui sont invoqués par Mme B...mais à l'occasion desquels les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne paraissent

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Selon eux, l'usage de ces armes, qui n'obéit pas à une réelle nécessité, est disproportionné Parrapport aux buts poursuivis et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester

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Il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à ces exigences, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées. 6.

entendu donner à celui-ci la faculté d'émettre son opinion sur la réalité des faits reprochés et la qualification susceptible de leur être attribuée, ainsi que sur le degré de la sanction que lui paraissent

FRAIS N'ONT PAS ETE LIQUIDES A LA DATE DE SON JUGEMENT, DE LES METTRE, SANS EN PRECISER LE MONTANT, A LA CHARGE DU CONTREVENANT, SAUF A CELUI-CI, SI LES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ADMINISTRATION LUI PARAISSENT

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent

visas présentée pour les enfants Marc Jeames et Kervin Klein A ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que ne paraissent