fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention, d'une demande d'avis relative

fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention, d'une demande d'avis relative

fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention, d'une demande d'avis relative

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée et de condamner la SOCIETE

2 de la même loi dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes

156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

X... ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son

du 17 juillet 1978, notamment son article 6 bis issu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;

prévue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ; qu'il n'est dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie présente dans une instance ou qui a été régulièrement appelée, conformément aux articles R.105 à

Par un jugement n° 1903167 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 750 euros.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ; Considérant ce qui suit : 1.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction résultant du premier avenant du 22 décembre 1985 : "les

août 1980 par lequel le préfet de la Drôme a délivré à la société de la Grande Maison à Valence un permis de construire un magasin après incendie ; °2) annule le jugement attaqué par la requête °n 50 755

fondement de la loi du 17 juillet 1978, certains actes de délégation de pouvoirs passés au sein de ce service public ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

l'avis que ladite commission a rendu quant à la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie au cours de sa séance du 1er décembre 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

rejeté son recours contre la décision du 12 avril 2010 décidant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 22 mars 2010, a décidé, par application de l'article

X... invoque la méconnaissance de la circulaire n° 753/DT/EX du 30 novembre 1983, celle-ci ne lui confère pas, en tout état de cause, un droit à assister aux épreuves ; Considérant qu'il résulte de ce