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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989693
17 décembre 2008
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989694
19 décembre 2008
SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
3 SS
CETAT:CETATEXT000007699094
21 novembre 1986
X..., demeurant ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458075.20220221
21 février 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le département de l'Allier a refusé de lui attribuer le
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461766.20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Autocaz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000007901304
22 mai 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1989
6 SS
CETAT:CETATEXT000007896969
10 mai 1995
X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495181.20241227
27 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2022 par laquelle la commission de médiation du Puy-de-Dôme a requalifié sa demande de
ECLI:FR:CECHS:2024:496815.20241111
11 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier lui a refusé la remise gracieuse de sa dette
ECLI:FR:CECHS:2024:489793.20240524
24 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489971.20240223
23 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire de Neuilly-en-Donjon a refusé au nom de l'Etat de lui délivrer un
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466899.20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet du Cantal a déclaré cessibles au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628683
17 mai 1989
Article 2 : La société anonyme FERNAND X...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037619237
14 novembre 2018
référés du Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter son ordonnance n° 424853 du 31 octobre 2018 ; 2°) de fixer le lieu de scolarité de l'enfant Pauline Jakoby-Koaly au lycée privé de Massabielle à Pointe-à-Pitre
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007731353
1 mars 1989
ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice subi du fait de fautes commises par l'hôpital "La Pitié
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032377984
7 avril 2016
A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Riom à les indemniser, ainsi que leur fille JulieB..., des préjudices résultant du handicap dont
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619484
25 juillet 1986
Fernand X..., notaire, imposables à l'impôt sur le revenu, ayant été régulièrement arrêtés d'office pour les années 1972, 1973 et 1974, M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839863
21 décembre 1994
COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AURILLAC demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027505209
3 juin 2013
d'annuler l'arrêt n° 10LY02162 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000261 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
CETAT:CETATEXT000008003174
2 février 1998
10 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 25 mai 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
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