En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles L. 52-1 et L. 52-12 du code électoral : 10.

prévalait des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, rendues applicables à l'élection du Président de la République par le II de l'article 3 de la même loi organique, lesquelles prévoient

prises par diverses personnalités ou formations politiques et n'a donc pas été constitutif d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; qu'aux

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le délai prescrit par l'article L. 52 du livre des procédures

des factures de ce prestataire ne permettait pas d'étendre le délai à six mois ; - a insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que le délai prescrit par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

Le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dispose que : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être

prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées

de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ; [] " 12.

: Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

L. 52-1 du code électoral, ni un don d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du même code ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 106 du code électoral ne saurait être invoqué

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction applicable au scrutin litigieux : " (...)

H figurait sur la liste conduite par ce dernier au premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral, ce qui a conduit au rejet

aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, au quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et

S... n'a pas été de nature, malgré le faible écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin ; En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 6.