Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en fonction de la valeur ajoutée ; 2°) statuant au fond, de la décharger des cotisations de taxe professionnelle en litige et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

établissements de la société Ugine SA ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

laquelle elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1970 dans les rôles de la commune de Lormont ; °2) accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1993 par lequel le préfet du Cantal a abrogé l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1997 relatif au périmètre de protection institué par le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 8 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A... et de l'Etat la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de

son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

juin 1980, ainsi qu'à la remise des pénalités y afférentes ; 2° lui accorde la décharge ou la réduction de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ces sommes ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décision du 16 avril 1980 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse prévu par les articles L.65, D.30 et D.31 du code

A VENDU LE 3 MAI 1973, AINSI QUE LA SOMME DE 1.000 F AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, 2° - CONDAMNE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A LUI VERSER LA SOMME DE 6.094,27 F ; VU LE CODE

de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; 3.

à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 10.

Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes