DE LA CANALISATION RELIANT CE FOSSE AU RUISSEAU ; CONSIDERANT QUE L'ABSENCE AU DEBOUCHE DU PASSAGE PIETONNIER DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION OU DE TOUTE SIGNALISATION SUSCEPTIBLE DE PREVENIR LES USAGERS

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son préambule et ses articles 34, 37 et 73 ; Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de

En vertu du e) de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 précitée, les cessions gratuites de

qu'elles caractérisent une discrimination à l'encontre des électeurs en raison de leur état de santé, portent atteinte au principe de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine " ; 4.

. / L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment

D'une part, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il

Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. (...) / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la

de motivation ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles font l'objet d'une application excessive du principe de précaution en se fondant sur un risque hypothétique de mauvais usage

ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent en cause aucune des règles, ni aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi. 4.

flacon de 30 ml et Dexliq, 4 mg/ml, flacon de 50 ml, fixé les prix de cession hors taxes aux établissements de santé de ces spécialités, inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 712-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers mentionnés au a et au b du 2

architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en oeuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage

rejetée sans examen sérieux et particulier eu égard à la procédure prévue en Hongrie ; - dans tous les cas, les autorités françaises ont porté une atteinte manifeste au droit d'asile en refusant de faire usage

En troisième lieu, Mme T soutient que le maire d'Allauch aurait fait un usage illicite, en février et mars 2020, d'une liste recensant les plaintes et mains courantes déposées auprès des services de la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

aux droits de l'enfant ; Vu les ordonnances attaquées ; Vu, enregistrée le 13 octobre 2009, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. et Mme B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

commune ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

retenu, d'une part, que la société ne pouvait pas ignorer que le projet immobilier, à l'élaboration duquel elle avait participé et qui comportait la construction d'un nombre important d'immeubles à usage

lieu, d'un vice de procédure faute d'avoir été prises après consultation du Conseil d'Etat, en troisième lieu, d'une violation du droit à la protection de la santé garanti par le préambule de la Constitution