Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

» ; Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 6 mai 2003, Mme A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 4 mai 2004, de l'absence de tout changement

frontière de Mme Y... épouse LI, lui a été notifié le 14 mars 1994 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse qu'elle avait indiquée à l'administration ; que si elle avait changé

seulement toute personne qui, dans une commission administrative ou municipale, avant, pendant ou après un scrutin, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du vote ou en aura changé

X..., demeurant 6, lotissement Frais Vallon, Avenue Cotsis Laurent à La Seyne-sur-Mer (83500), tendant au versement de frais de changement de résidence ; 2°) rejette la demande de M.

de ces îles en une collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution à l'occasion de la consultation du 7 décembre 2003 ; Considérant qu'en vertu de l'article 72-4 de la Constitution le changement

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 21 mars 1968, "le militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive, s'il est chef de famille, a droit à la prise en charge de ses frais de changement

X... le visa qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de la licence de droit à l'université de Paris VIII, le consul s'est fondé sur la circonstance que le changement de cursus universitaire projeté

A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 19 décembre 2002, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces

géographiquement de façon telle qu'aucun patient ne se trouve à plus de 30 km d'une officine de garde ou de permanence ; Considérant d'autre part, que s'il appartient à tout intéressé, en cas de changement

intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements

d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit au regard de l'article UH 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Vauhallan en retenant que cette disposition interdisait le changement

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le maire de Castries s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue d'un changement

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ainsi que la

du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2022 par laquelle le directeur général des services de la commune de Montrouge a procédé à son changement

A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 30 novembre 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration,

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions

Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 28 février 2003, Mme A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 6 décembre 2003, l'absence de tout changement

son président en exercice ; ladite association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de changement

la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement