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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485282.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

pouvoir l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Raz Energie 8 un permis de construire sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Pardoux-la-Croisille

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466522.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 21 mai 2021 le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1321-12 du code de santé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462947.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Le 27 juin 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné récépissé au liquidateur judiciaire de sa déclaration de cessation totale des activités de la SARL D AMM Industrie.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461520.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseil municipal de Pézenas du 10 décembre 2015 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune (PLU) et, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe le secteur de Saint-Martin

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465445.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

procédure de conciliation aux fins d'une transaction, d'ordonner la reconstitution de sa carrière et l'établissement de fiches de payes, d'ordonner le remboursement à la CPAM de l'Oise de la complémentaire santé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476272.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

projet fait courir à deux espèces de chiroptères, le petit murin et le rhinolophe euryale, mentionnées en annexe de l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 des " carrières de Saint-Savinien

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037461598

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association des experts agréés et des intervenants auprès du CHSCT (ADEAIC),

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022749565

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Jean-François G, demeurant ..., Mlle Elise A, demeurant ..., Mlle Nathalie H, demeurant ..., Mme Virginie D, demeurant ..., Mlle Marie-Pierre B, demeurant ..., Mme Adeline F, demeurant ... ; MM.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474345.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Par arrêté du 9 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var a, au nom de l'Etat, délivré à la SCI Les Plantiers un nouveau permis de construire modificatif.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Article 2 : Mme A versera la somme de 4 000 euros à la commune de Saint-Laurent-du-Var.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444826.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Saint-Maurice-l'Exil (Isère).

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460644.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

pour la qualité de la vie à Saint-Germain-de-la-Coudre, Préval et les communes avoisinantes, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461153.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de l'Isère a délivré une autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de onze éoliennes et deux postes de livraison sur la commune de Saint-Antoine-l'Abbaye

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498248.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024 du préfet de la Guadeloupe relatif à la saison de chasse 2024-2025 dans le département de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455823.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'avis de l'agence régionale de la santé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442070.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

décrets des 14, 16 et 17 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442072.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

décrets des 14, 16 et 17 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442075.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

décrets des 14, 16 et 17 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442077.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

décrets des 14, 16 et 17 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442079.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

décrets des 14, 16 et 17 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

Source officielle

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