A... ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des mesures de suspension du

Les moyens soulevés par cette dernière devant le tribunal, tirés de ce que ces mêmes retraits de points n'avaient pas été précédés de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code pénal, notamment son article 227-24 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 applicable au litige porté devant les juges

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 2° M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, applicable au litige porté devant le juge

L. 116-3 du code de la voirie routière, et leur a en outre rappelé les peines prévues pour les délits visés par les dispositions des articles L. 223-5 du code pénal et L. 412-1 du code de la route.

Enfin, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale, " Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement.

L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, étaient déjà régulièrement applicables en Polynésie française ; que l'article L. 511-3, qui reproduit les dispositions des articles 225-16-1,

L'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale précise que : " (...)

225-1 du code pénal qui réprime les discriminations opérées en fonction de l'identité de genre.

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler l'affaire au fond, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

DES MEDECINS AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 94-1031 du 2 décembre 1994 en tant qu'il modifie le 2ème alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité

B... suite aux infractions constatées les 6 mai, 22 octobre et 2 décembre 2016. Sur les infractions des 6 mai et 22 octobre 2016 : 2.

professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du code pénal"; Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a déclaré le DEPARTEMENT

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport : " Les fédérations délégataires édictent : / 1° Les règles techniques propres à leur discipline : / 2° Les règlements