Article 2 : L'Etat versera à la SAS Bey Medias une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B et Mme A font valoir que la présence de cette dernière est indispensable au foyer de son fils, qui travaille, et de sa belle-fille, qui poursuit une rééducation, notamment pour s'occuper des deux jeunes

submergé par le plus haut flot de l'année ; que, par suite, nonobstant la circonstance que les parcelles formant "la Casse de la Belle Henriette" auraient été comprises dans une vente de biens nationaux

pour rejeter le recours de Mme A contre le refus de visa qui lui avait été opposé, sur le fait que l'intéressée ne justifiait d'aucune ressource personnelle et que les ressources de son fils et de sa belle

la République des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles des terrains sur le territoire de la commune de Vitrolles constituant le domaine de Montvallon, en vue de l'urbanisation des rives de l'étang de Berre

annuelle qui s'est élevée à 36 260 F en 1977, 43 605 F en 1978, 47 890 F en 1979, 47 980 F en 1980 et à 54 889 F au titre de chacune des années 1981, 1982 et 1983 ; qu'au cours de ces mêmes années, la belle

rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans les zones de Saint-Raphaël, Draguignan, Nice, Aix-en-Provence, Orange, Saint-Tropez, Avignon, Apt, Cannes, Digne et l'Etang de Berre

laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour étudiant ; il soutient que son projet d'études est sérieux ; que son père, qui vit en France, et sa belle-mère

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1981 et 8 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul X..., demeurant Belle-Plaine

Bebe X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal d'Egletons en date du 22 décembre 1984 portant augmentation des tarifs de la cantine scolaire de Beynes

engagés à l'accueillir de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a produit une attestation d'accueil émanant de sa belle-soeur

C...B...et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 avril 2011 par lequel le ministre de la justice et des libertés a supprimé l'office d'huissier de justice à la résidence de Besse-et-Saint-Anastaise

0,60 F pour l'eau et de 0,80 F pour l'assainissement jusqu'à 100 m3, et respectivement de 2,60 F et 2,80 F au-delà de cette limite ; que les syndicats de copropriétaires des résidences Le Chitelet et Belle

Berre Station, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont

tribunal administratif de Poitiers et maintenir la demande dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice subi à la suite d'un accident survenu le 8 janvier 1971 au cours de la traversée de la commune de Besse

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre un arrêté, en date du 14 mai 1984, du maire de Belle-Isle-en-Terre

Vu la décision n° 338748 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme B... d'enlever son bateau dénommé " La belle Gabrielle" stationnant sans autorisation