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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781251
19 novembre 2014
19 novembre 2014
des communes rurales ; - la nouvelle délimitation cantonale a été faite dans un but de rééquilibrage politique comme le montrent la délimitation du canton de Saint-Etienne-du-Valdonnez ainsi que le fait
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288323
23 juillet 2014
23 juillet 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781246
19 novembre 2014
19 novembre 2014
moyenne ; que la nouvelle délimitation cantonale a permis de réduire le rapport existant entre la population du canton le moins peuplé et celle du canton le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781233
19 novembre 2014
19 novembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311371
30 juillet 2014
30 juillet 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781245
19 novembre 2014
19 novembre 2014
moyenne ; que la nouvelle délimitation cantonale a permis de réduire le rapport existant de population entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était de 1 à 9,93 ; que
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626754
24 octobre 2014
24 octobre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311368
30 juillet 2014
30 juillet 2014
B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal ; ...............................
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288321
23 juillet 2014
23 juillet 2014
des chefs-lieux de canton.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781226
19 novembre 2014
19 novembre 2014
est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103379
18 juin 2014
18 juin 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255223
16 juillet 2014
16 juillet 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805407
26 novembre 2014
26 novembre 2014
est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786311
21 novembre 2014
21 novembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800146
13 novembre 2014
13 novembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255227
16 juillet 2014
16 juillet 2014
dans le département de l'Aisne, en tant qu'il rattache la commune de Voulpaix au canton de Marle ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret rattachant la commune de Voulpaix au canton
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288331
23 juillet 2014
23 juillet 2014
coopération intercommunale, le respect du principe de valeur constitutionnelle d'équilibre démographique entre les cantons avait conduit, pour certains cantons, à déroger à ces règles et, d'autre part
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955394
23 décembre 2014
23 décembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029709191
5 novembre 2014
5 novembre 2014
intercommunale (EPCI), celles des anciens cantons, la carte des cantons urbains pour les communes fractionnées, un tableau synthétique des chiffres relatifs aux nouveaux cantons (population, nombre de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311394
30 juillet 2014
30 juillet 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officiellePage 8 sur 251