Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 octobre 2023. Le président : Signé : M.

, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour

. ; Mme Catherine S..., demeurant ... ; Mme Marie XX..., demeurant ... ; Mme Maryvonne G..., demeurant ... ; Mlle Nathalie B..., demeurant 6, montée du Pieu à Vif (38450) ; M.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 14 septembre 2023 où siégeaient : M.

Dominique Z, à Mme Catherine A, à Mme Dominique B, à M. Jean C, à M. Daniel D, à M. Jean-Paul E, à Mme Anne F, à M. Gérard , à M. Guillaume H, à Mme Martine I, à Mme Françoise J, à M.

qu'il ne mentionne pas son fils Yassine B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

L'article 1er de cet arrêté reconnaît comme représentatives la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), la Fédération française des services à la personne et de proximité (FEDESAP), le Syndicat

X, de nationalité marocaine, pays où il est né en 1982, ne justifiait pas de dix années de présence en France, et qu'il était célibataire, ayant pour toute famille en France un oncle et une tante de nationalité

d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère

Guy A, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant à ... et M.

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

contre la décision du consul général de France à Casablanca du 15 octobre 2007 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; Vu les autres

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui

X, de nationalité algérienne, soutient qu'il réside en France depuis 1999 et qu'il y vit avec sa mère et son frère, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était célibataire