CETAT14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT

local prétendu favorisé au détriment du commerce forain - Recours pour détournement de pouvoir.

charge de l'Etat et de la SARL 2B Nature le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

manière certaine toute entente de prix ; qu'il n'a, ce faisant, porté atteinte ni à la liberté du groupement et de ses membres de déterminer les prix de vente du nougat au public, ni à la liberté du commerce

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - COMMERCES EXERCES SUR LA VOIE PUBLIQUE.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

CETAT- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - EGALITE DE TRAITEMENT. - MESURES Y PORTANT ATTEINTE. -

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

par lequel le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE

Y... et de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, - les conclusions de M.

CETAT14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT

. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni

Jean-Charles X... et de Me Cossa, avocat de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (A.P.C.C.I.), - les conclusions de M.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia par la chambre de commerce et d'industrie de Bastia est rejetée.

.. demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce

; Considérant que l'article L. 720-5 du code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale "1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres

de retraite du personnel de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ne sont pas contraires à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie qui se borne

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "ACTISE", dont le siège social se trouve à la Chambre de Commerce et d'Industrie,