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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028659793

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330299

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612105

Admin. suprême

14 octobre 1970

14 octobre 1970

. - Pouvoir de l'administration d'invoquer devant le juge de l'impôt un moyen différent de celui qui fondait l 'imposition contestée dans la décision initiale du directeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613177

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - Droit de l'administration d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à faire reconnaitre le bien fondé des impositions contestées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609700

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - Défaut - Contestation sur l'astreinte prononcée en cas de contravention du contribuable aux droits de communication de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635729

Admin. suprême

18 mars 1966

18 mars 1966

CETAT03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS -Contestation de la superficie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629495

Admin. suprême

11 mai 1917

11 mai 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636854

Admin. suprême

29 novembre 1918

29 novembre 1918

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Police municipale - Bals publics - Contestation sur l'exécution d'un arrêté - Incompétence du Conseil d'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053273455

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. - MISE À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ AVEC DROIT À JOUISSANCE IMMÉDIATE D’UNE PENSION – CONTESTATION EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION – PRÉSOMPTION D’URGENCE – ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007731290

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

les conclusions dirigées contre les opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires, "les contestations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829755

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

émargements, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de toute précision permettant d'identifier les électeurs concernés, d'étendre son examen au-delà de ceux des émargements expressément contestés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626504

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

titre des années 1978 et 1979 et des pénalités fiscales prévues à l'article 1763 A du code général des impôts et mises en recouvrement au titre des années 1980 et 1981 ; 2- annule les décisions contestées

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288246

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

invitation à produire des observations ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure, notamment des documents provenant du système informatique de suivi de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940741

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Y... conteste l'indice de rémunération qui a été stipulé par le nouveau contrat qui lui a été proposé, en soutenant qu'il méconnaît les dispositions du décret du 25 avril 1978, le litige ainsi soulevé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036175

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'une ou l'autre de ces informations faisait défaut ne saurait utilement se prévaloir d'une telle circonstance, pour la première fois en cassation, pour contester

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734049

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non lieu - Existence - Contestation d'un permis exclusif de recherche de mines d'uranium n'ayant eu aucune application avant l'acceptation

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736281

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

décret du 5 août 1970, de la répartition entre les différentes natures de culture de l'ensemble de la superficie des terrains dont il demande l'indemnisation ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à contester

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761836

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Jugement ayant accueilli une demande en contestation, en violation d'une clause du contrat prévoyant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714082

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE "LES CONTESTATIONS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615474

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu prononcé à la suite non d'un dégrèvement mais d'une imputation des droits dûs sur un crédit de taxe contesté

Résumé IA — à vérifier