SMITH dit Ben SMITH, demeurant 9 rue du Val de Grâce à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

sa demande en référé par l'ordonnance attaquée ; Considérant que, si par décision du 24 octobre 1994 du directeur du CNED, Mlle X... a finalement fait l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2018, la SCI 8-10 rue Dosne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Postérieurement à l'introduction de son appel, le ministre de l'intérieur s'en est désisté. Son désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, le ministre de l'intérieur déclare se désister de sa requête d'appel.

Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

versement de la somme de 1500 euros au profit de MeB..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de se désister

outre la solde qu'il percevait en France, une "indemnité journalière spéciale de séjour" fixée, en vertu de l'article 12 du même décret, par une décision du ministre des finances tenant compte de son grade

X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury d'admissibilité du concours d'accès au grade de directeur de recherches de 2ème classe au titre de la section 35

Par suite, cette dernière s'est désistée de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

X... ne peut être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié ; Considérant que M.

DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE, QUE DANS LE NOUVEAU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT ET DANS L'EMPLOI D'EXPERT D... ; QUE LE SIEUR G... OCCUPAIT DEJA UN EMPLOI DE B...

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

à leur situation ou aux intérêts qu'ils entendent défendre et, en dernier lieu, porte une atteinte grave et multiple aux libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

A... et autres se sont désistés de leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de Baraqueville sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ce désistement est pur

A...déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient celles tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) : Considérant que le désistement