gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. A...; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SCI EVRY VENDOME 3 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

les conseillers d'orientation nommés entre 1956 et 1972 ; qu'elle tend ainsi à la défense des intérêts individuels de ces fonctionnaires ; que les statuts de l'association "LES AMIS DU SOCIALISME" donnent

libertés a rejeté la demande de ladite association relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore ; Considérant que les statuts de l'association requérante ne donnent

GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

X... en renvoyant aux visas qui en donnent l'énumération, reconnaît l'aptitude de M. X... à exercer lesdits emplois, fait donc intégralement droit aux conclusions de sa demande ; que M.

LE DECRET DU 14 MAI 1974, PREVOIT L'AVIS D'UNE COMMISSION DE SELECTION DES CANDIDATURES AU TOUR EXTERIEUR SPECIAL INSTITUE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION, CES DISPOSITIONS NE DONNENT

." ; qu'aux termes de l'article L.199 du même livre : "Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être

de la défense à propos d'un brevet d'invention ; que le litige ainsi soulevé porte sur l'application de la loi du 2 janvier 1968 et n'est pas né d'une décision à laquelle les dispositions précitées donnent

compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; que ni l'article R. 311-1 du code précité, ni aucune autre disposition, ne donnent

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons et legs donnent

Contrairement à ce que soutient le requérant, ni l'article R. 311-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier

République algérienne, fait valoir qu'il a servi dans l'armée française de 1959 à 1961 et s'il souhaite que sa pension de retraite de la sécurité sociale lui soit versée en France, ces circonstances ne lui donnent

Actualité liée à l’élection / (…) 4° Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections doivent être exposés avec un souci constant de mesure et d’honnêteté.

qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d'un sous-traitant doit être incluse dans les bases de l'établissement donneur

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Approbation de coups donnés à un membre de la direction.

TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES PRONONCEE EN ALGERIE AVANT LE 3 JUILLET 1962 EST ASSIMILEE A LA DEPOSSESSION DANS LA MESURE OU ELLE N'AURA PAS DONNE

VALOIR QU'APRES LA CLOTURE DE LA VERIFICATION, LE VERIFICATEUR S'EST PRESENTE A NOUVEAU A SON DOMICILE EN VUE DE PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS, IL EST CONSTANT QUE CETTE SECONDE VERIFICATION N'A DONNE

. - Hypothèse où l 'administration s'est conformée à l'interprétation qu'elle a donnée du texte fiscal.