Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date d'intervention du décret dont la légalité est contestée : "Perd

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Smith International France. Considérant ce qui suit : 1.

, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : " Perd la nationalité française, le Français même mineur,

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

AMAR SURVENU LE 21 MAI 1965 DES SUITES D'UNE BLESSURE PAR BALLE INFLIGEE A L'INTERESSE PAR UN DE SES COLLEGUES ET COMPAGNONS DE CHAMBRE AU FOYER DE L'AMICALE DES MUSULMANS FRANCAIS AU PRE-SAINT-GERVAIS

B A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et de lui

, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Celice-Texidor-Périer

91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande,

OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 "SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA PRESENTE LOI ... "5° TOUT FRANCAIS

Il perd la faculté de décliner la qualité de Français ( ...) si, sans opposer son extranéité, il participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national"

, en vigueur à la date du décret attaqué : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Perte de la nationalité du fait de l'accession à l'indépendance de l'Algérie - Existence - Personne

FRANCOIS C... ET MLLE FREDERIQUE C..., ENFANTS DU DISPARU ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CHARCOT, DE PLAISIR, A VERSER D'UNE PART A B...

d'outre-mer en date du 10 janvier 1974 qui avait fixé à 10.500 francs la valeur d'indemnisation du fonds artisanal de forge des époux X... et a porté cette valeur à 31.500 francs ; /Vu la loi

B... de ses liens d'allégeance avec la France.