.* - DATE A LAQUELLE LES SENTENCES SONT PRONONCEES.

Lahcen X et sa décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 juin 1984 par laquelle le président de la Fédération Française de Cyclisme a infligé à M.

X... avait fait valoir auprès de l'administration ; que, par suite, la décision prise le 31 août 1984 et par laquelle le ministre de l'éducation nationale a opposé la prscription quadriennale à la demande

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LANTENNE-VERTIERE

Lahcen X..., ... ; M.

certaines procurations ne présentaient pas des "garanties d'authenticité de la part des autorités qui les avaient établies" ; qu'aux termes de l'article R. 75 du Code électoral, "l'autorité devant laquelle

N'AVAIT PAS DECLARE SE RESERVER LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE IL

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

Lahsen Y..., ... ; M.

NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS AINSI QUE CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

Y... le droit de chasse sur les terres qu'il avait achetées ; qu'ainsi, le 10 janvier 1992, date à laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a statué sur la demande du président de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE

ET DES SPORTS enregistré le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1986 par laquelle

Lahcen Y..., ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Lahcen A, demeurant chez M.

X... ayant attaqué devant le tribunal administratif de Fort-de-France la décision du 3 août 1976 par laquelle le trésorier-payeur général avait rejeté partiellement son opposition à contrainte, le tribunal

.* INCOMPATIBILITES - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - DATE A LAQUELLE ELLE S 'APPRECIE. Z

Après l'obtention de cette aide, il a été notamment décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire de l'EARL A qui s'est tenue le 16 décembre 2013 et à laquelle participaient MM.

Lahcen X..., demeurant chez M. Mohamed Y..., Le Surville, Bât 1, Esc 9, 141, avenue de Louisville à Montpellier (34080) ; M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la date à laquelle doit être caractérisée l'existence d'un manquement : 5.