jugement du 16 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2004 du préfet du Val-de-Marne

contre la commune ; que, par jugement du 15 mars 2007, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; que M.

DEMEURANT A CHARENTON LE PONT VAL DE MARNE ... - LE SIEUR RENE X...

Samir Y..., annulé l'arrêté en date du 16 juillet 1992 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé un titre de séjour ; 2°) rejette la demande de M.

B..., et au Cabinet Briard, avocat du conseil départemental du Val-de-Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARD (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARD

; Sur l'intervention de la commune de Chennevières-sur-Marne : Considérant que la commune de Chennevières-sur-Marne a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a confirmé le jugement du 25 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions de la Marne

par Mme Elisabeth MENEZ, 13, place d'Auzers, à Tinqueux (51430) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

jugement du 5 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne

du préfet de la Haute-Marne en date du 6 mars 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 6 mars 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière

MARC, DEMEURANT ...

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val de Marne a refusé de renouveler son titre de séjour.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 4 octobre 1995, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., est annulé.

Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Villeloup Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A RUNGIS VAL-DE-MARNE , ...

Vu, 1°) sous le n°116 000, la requête enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE (Seineet-Marne), représentée par son maire