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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818825

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007863994

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839211

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838008

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968743

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA MOSELLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970020

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948721

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007880332

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904237

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826366

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007908652

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643384

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

.* DIRECTEUR D'UN INSTITUT D'UNIVERSITE NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626114

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement repris à l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215083

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

2012 par laquelle le conseil d'administration en formation restreinte de l'université Joseph Fourier Grenoble I a déclaré infructueux le concours de recrutement d'un professeur des universités en modélisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642999

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* REFORME STATUTAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191234

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

de manifestations canines comprenant à la fois des expositions et des concours ; que les décisions litigieuses préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts financiers et moraux

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777876

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Lemaitre, Monod, avocat du maire de Moret-sur-Loing, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670886

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'1 FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609738

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Etablissement public - Chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468971.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

Source officielle