RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN VERTU DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION QU'ILS EXERCENT EN LA MATIERE, CES TRIBUNAUX CONNAISSENT, AU MEME TITRE, DE L'ENSEMBLE DES DIFFICULTES NEES

CECILE NEE R..., - LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE , - LA DAME C... YVONNE , - LE SIEUR O... JEAN , - LA DAME M... ANNE, MARIE, LOUISE - LE SIEUR H... MARCEL, MARIE , - LA DAME N...

. ; QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE QUI EST NEE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1968 ET DONT L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU MOMENT

JULIETTE , NEE LAURENT, DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , VILLA L'ETOILE, RUE DU BUGAREL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE

ANNE , NEE Y..., DEMEURANT A BRETIGNY-SUR-ORGE ESSONNE "LA MARINIERE" BATIMENT 8, ESCALIER C, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1973 ET TENDANT

préjudices résultant, d'une part, de la décision du 15 janvier 2014 par laquelle la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) a consigné 816 900 kilogrammes de tourteaux de neem

PORTANT APPROBATION DU TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE 90 KV LES ARPENTS - CHAUNAY TRONCON LES ARPENTS - MEZIERES EN DROUAIS DANS LE DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE

suivante : La société Lavalin a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 3 septembre 2013 entre le département de Mayotte et la société Nel

; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE EXPRESSE DU MINISTRE A CE RECOURS GRACIEUX UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, EST NEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SA RECEPTION, SOIT, AU PLUS TOT, LE 28

REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU DOMAINE DE L'ETAT, QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LE DOMAINE DE L'ETAT ET CELUI DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT, ET SONT DEMEUREES APPLICABLES A LA SITUATION NEE

GERARD K..., A MME K..., NEE N..., A MME A. LOUISE E..., A MME MICHELE C..., A M. FRANCOIS I..., A MME FELIX D..., A MELLE ELISABETH D..., A M. JACQUES D..., A M. PIERRE T..., A M.

NEE Y...

X , DEVENU TITULAIRE, PAR VOIE SUCCESSORALE, DE LA CREANCE NEE DE LA CONVENTION, EN A PERCU LE SOLDE ; QUE M.

SOIENT, COMME IL LE PRETEND, NEES SUR DES HERBAGES DONT IL DISPOSAIT OU Y SOIENT RESTEES UN TEMPS SUFFISANT POUR QU'IL PUISSE ETRE REGARDE COMME S'ETANT LIVRE EGALEMENT A DES ACTIVITES D'ELEVAGE ET D'EMBOUCHE

PERCUES AU COURS D'UNE ANNEE DOIVENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'ELLES SE RATTACHENT A DES CREANCES NEES

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE

PIERRE, NEE X...

NEE MARIE Y...

QUE LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE QUI EN EST RESULTEE, ET QUI N'A PAS ETE ATTENUEE PAR UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L'Z..., A CAUSE A M. A...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME Y..., NEE COLETTE X