tribunal administratif de Rennes, statuant sur une requête introduite par Mme Karima X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à Mme le préfet d'Ille et Vilaine

H G et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à M. A G une indemnité de 2 133 200 euros et à Mme B G, Mme E G, M. F G, Mme D G, M.

Alpes de Haute-Provence, du Puy-de-Dôme, de Meurthe-et-Moselle, de la Gironde, du Pas-de-Calais, du Val-de-Marne, de Vaucluse, de l'Allier, de Saône-et-Loire, de la Haute-Vienne, du Doubs, d'Ille-et-Vilaine

VU 1O SOUS LE NO 1 419 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE VERNIERS, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER ..., ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE BRETAGNE, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE RENNES, CHATEAUBOURG

, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.

16 novembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé, pour excès de pouvoir, à la demande de M. et Mme A...B..., l'arrêté du 25 novembre 2009 par lequel le maire de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre

de Belfort, des Alpes de Haute-Provence, du Puy-de-Dôme, de Meurthe-et-Moselle, de la Gironde, du Pas-de-Calais, de Vaucluse, de l'Allier, de Saône-et-Loire, de la Haute-Vienne, du Doubs, d'Ille-et-Vilaine

I... domicilié en cette qualité audit siège ; LE COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS, associatio représentée par son président M.

Par une ordonnance n° 2225620 du 15 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

A, compte tenu de la gravité des faits pour lesquels le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'intéressé à une peine de 10 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis pour détention non autorisée

A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Foncière Dinard, dont le siège est 8 rue de Sèze, à Paris (75009) ; la société Foncière

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Foncière Dinard, dont le siège est 8 rue de Sèze, à Paris (75009) ; la société Foncière

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 7 d'Ille-et-Vilaine

20 décembre 1990 et qui est célibataire sans enfants à charge, est entré sur le territoire français en juin 2021 et a présenté le 14 juin 2021 une demande d'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et

Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

juin et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (SA CNIM), dont le siège est 35 rue de Bassano à Paris