ET VIENNENT EN DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT.

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

en vis-à-vis sur un même terrain comportent des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance de l'une d'elle au point le plus

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à

au titre des années 1971 à 1975, ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, à raison de l'étalement d'un revenu exceptionnel provenant de la part lui revenant dans les plus

PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PLUS-VALUES A LONG TERME DEFINIES PAR CES TEXTES FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 %.

DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES QU'UN REDEVABLE DONT LES BENEFICES SONT FIXES FORFAITAIREMENT...

réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers acquis par elles depuis plus de deux ans ; qu'aux termes de l'article 150 C du même code : "Toute plus-value

DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE PAR SON EPOUSE SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE,

Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Opposabilité du plan.

non introduites dans l'urne immédiatement après l'ouverture des plis - Conséquences des irrégularités constatées.

. - Impôt de 5% sur la plus-value de réévaluation - Imposition des plus-values de réévaluation de biens acquis sur fonds d'emprunts [art. 232 du C.G.I.].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise - [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé [art. 152-1 du Code général des impôts].

VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRIX D'ACQUISITION A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE