- Notion de service régulier.

- Notion de service régulier.

en conséquence des sujétions imprévues qu'elle a rencontrées et à ce que soit ordonnée la compensation de cette créance avec la créance litigieuse, et de 8 493,26 euros au titre de l'indemnité de résiliation

LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE L'EXPLOITATION D'UN CASINO A LA "SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE SAINT GEORGES DE DIDONNE" ET QUE CETTE RESILIATION EST INTERVENUE LE 7 MARS 1969, JOUR AUQUEL LA

SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Publication complète et régulière - Affichage sur le terrain d'une date de délivrance erronée mais du numéro exact du permis.

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nécessaires à la réalisation du nouvel opéra et qu'elle a donné un avis favorable le même jour ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la consultation de la commission n'aurait pas été régulière

AGRICOLE A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LE CONTRIBUABLE ETAIT FONDE A APPLIQUER LES REGLES

FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QUE LA CESSION PAR UN AGRICULTEUR DU PRODUIT DE RECOLTES COMPRISE

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54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Erreur de prénom.

Considérant, en second lieu, que si le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances exclut du champ de son premier alinéa les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Agents publics non titulaires - Non application des dispositions du droit du travail ni des règles du statut régissant

37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS

en 1982, à lui rembourser la somme de 25 739,84 F correspondant à la valeur des matériaux laissés sur place et à lui payer une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation

demander que l'arrêt attaqué soit annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la requête dont elle était saisie et d'impartir à la société pétitionnaire un délai de trois mois aux fins d'obtenir la régularisation