aux ressortissants français installés dans ce pays de participer à l'élection des membres du Conseil supérieur des français de l'étranger appelés à représenter les Français établis hors de France au Sénat

procédures suivantes : 1° Sous le n° 417906, par une requête, enregistrée le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) du Sénat

Y..., sénateurs de la Martinique, domiciliés au Sénat, ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 1985 portant modication et création

Daniel X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat

Gabriel Y..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août, 1er septembre et 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SADEV 94, représentée par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Segah

l'instance n° 1707076 devant le tribunal administratif de Paris ; 7°) d'ordonner au député de la 3e circonscription du département du Rhône, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat

l'instance n° 1707076 devant le tribunal administratif de Paris ; 7°) d'ordonner au député de la 3e circonscription du département du Rhône, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat

: La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et au ministre délégué aux relations avec le Sénat

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

(Henri), F..., Méjaville, Sénac et par Mmes Z... et I..., et d'une unité le total des voix obtenues par MM. B..., M..., E..., Q..., L..., P..., N..., Y..., G..., X..., A..., K..., R..., S...

Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat / Le mandat des membres est d'une durée de six ans (…) » ; enfin, qu'aux termes

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

H... a en outre reproduit dans le tract qu'il a diffusé le 28 mars 2014 une lettre rédigée par M.J..., également sénateur de la Moselle, comportant le logo du Sénat et mettant en valeur l'action de M.

cas de motif impérieux d'ordre professionnel, en quatrième lieu, d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat

Gérard Larcher, président du Sénat, régulièrement saisis par le demandeur au titre de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2021, de statuer sans délai, de verser à l'instance leurs décisions, et les communiquer

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés